1. Objet et public professionnel
Encoreti est un service de fidélité destiné aux professionnels. Une souscription couvre un propriétaire, un établissement et un programme. Les établissements supplémentaires nécessitent une autorisation spécifique. Le commerçant définit sa récompense et reste responsable de son exécution auprès de ses clients.
2. Offre et essai gratuit
L’essai gratuit dure sept jours à compter de la finalisation et de l’activation de la carte, après vérification de l’adresse email, sans carte bancaire et sans prélèvement automatique. Pour les comptes vérifiés dont l’établissement est déjà configuré, sans essai ni abonnement antérieur, il démarre au premier accès admissible. La préparation de la carte ne démarre pas l’essai. Un seul essai est accordé par compte, partagé entre ses établissements. À son terme, les données restent accessibles en lecture seule. Une souscription payante nécessite une action explicite ; seuls les abonnements payants se renouvellent automatiquement.
3. Prix et périodicité
Les abonnements sont proposés dans la page Abonnement. Le parrainage reste indisponible.
L’offre est de 29,99 € tous les 30 jours ou 290 € tous les 365 jours. L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI ; ces montants sont donc les montants payés. Aucun montant supplémentaire ne doit être facturé sans être présenté avant validation.
4. Souscription et paiement
Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle et doit être habilité à engager son entreprise. Avant paiement, il vérifie l’offre, sa périodicité, le montant et les conditions applicables. La création d’un compte gratuit ne vaut pas commande payante. L’accès payant est accordé après confirmation du paiement par le prestataire.
Tanguy Tahon EI vend le service Encoreti, en assure l’assistance et émet les factures, disponibles dans la page Abonnement et signalées par email. Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement désigné dans l’annexe Prestataires, qui n’intervient qu’en cette qualité. Pour une anomalie de facturation, contactez le support.
Le prix est payable d’avance pour chaque période. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour une somme professionnelle exigible et impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs dans les conditions légales.
5. Durée, renouvellement et fin de service
Le formulaire de paiement sécurisé est intégré à Encoreti. Une étape d’authentification bancaire peut être requise. La vérification de l’adresse email n’est pas exigée pour souscrire. La résiliation, sa reprise avant la fin de la période réglée et le changement de carte se font depuis la page Abonnement d’Encoreti. Une résiliation arrête le renouvellement ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période réglée. Un impayé ou une expiration ouvre sept jours de grâce, puis un accès en lecture seule.
Le commerçant peut exporter ses données depuis « Mon compte ». La suppression du compte entraîne la suppression de l’établissement, des cartes et historiques associés et arrête le renouvellement de l’abonnement. Les factures émises sont conservées dix ans, comme l’exige la loi. Les fichiers déjà installés sur un appareil peuvent y rester jusqu’à leur suppression par son utilisateur.
6. Réclamations, remboursements et droits légaux
La résiliation du renouvellement est accessible depuis la gestion de l’abonnement. Une difficulté peut être signalée à support@encoreti.com. Elle n’efface pas les sommes déjà exigibles. Aucune garantie commerciale supplémentaire de remboursement n’est proposée. Les demandes de remboursement, notamment en cas de paiement erroné, double paiement ou service non fourni, sont examinées au regard du contrat et des droits applicables. Les droits impératifs éventuellement applicables, y compris un droit de rétractation lorsqu’il est prévu par la loi, ne sont pas exclus par ces conditions.
7. Disponibilité et responsabilités
Encoreti fournit les fonctionnalités annoncées pour l’offre souscrite. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou dépendance à un prestataire. Aucun engagement de disponibilité chiffré ni délai d’intervention garanti n’est inclus sans accord spécifique. Les incidents peuvent être signalés au support ; cette absence de garantie chiffrée n’exonère pas l’éditeur de ses obligations légales et contractuelles.
Le commerçant reste responsable de ses récompenses, de ses contenus, de l’information de ses clients et des accès accordés à ses employés. L’installation et les notifications Wallet dépendent également de la compatibilité de l’appareil, des réglages du client et du fournisseur. Une fonctionnalité annoncée comme indisponible ou en préparation n’est pas promise comme active. Les responsabilités sont appréciées selon le droit applicable ; aucun plafond forfaitaire n’est ajouté ici.
8. Modification des conditions
Un préavis de 30 jours est prévu pour les changements importants des conditions, des prix ou des prestataires, sauf urgence légale ou de sécurité. Les changements ne modifient pas rétroactivement une période payée. Le commerçant est informé du prix avant le renouvellement et peut mettre fin à celui-ci. Une notification ne vaut pas automatiquement acceptation lorsqu’un accord est requis.
9. Droit applicable et litiges
Les conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Une réclamation peut être adressée au support pour rechercher une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun.
10. Documents complémentaires
Les règles d’utilisation figurent dans les CGU. Le traitement des données clients est décrit dans l’accord de sous-traitance.